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Conditions générales de vente

Smart coffee / Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 08 Juillet 2021.

Préambule

Ce site est édité par la Société Smart coffee, affaire personnelle dont le siège social est 18 rue de la forge, FR-68480 Fislis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 839458452.

Représentant légal : Stéphane Mbock
Téléphone : 06 34 23 06 57

Pour nous contacter par email (contact@smart-coffees.fr) :

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site https://www.smart-coffees.fr/. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande entre la société smart coffee ci-après dénommée « Smart Coffee » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Smart Coffee » dénommée ci-après « l’acheteur ». 

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Tout « Client particulier » s’engage à agir en cette qualité. Smart Coffee se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client s’avérant être un revendeur professionnel et qui se serait présenté comme un « particulier ». Tout « Client entreprise » s’engage à agir en cette qualité. Les « Clients entreprises » doivent fournir leur identification au titre du RCS pertinent. Sauf autorisation expresse les marchandises commandées par notre intermédiaire ne sont pas destinées à la revente.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

SMART COFFEE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales de vente ». Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Smart Coffee.

Ces conditions générales de vente sont valables en date du 08/07/2021.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Article 1 : Accès au site

Smart Coffee s’efforcent de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenus à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique. Smart Coffee n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et temporaires et des conséquences ou désagréments qui peuvent en découler pour les Visiteurs ou les Clients.

Article 2 : Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Smart Coffee (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Néanmoins, Smart Coffee ne peut en aucun cas être tenus responsables d’une éventuelle rupture de stock temporaire entraînant un retard dans la livraison des produits objets de la commande.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, Smart Coffee s’engagent à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Le Client pourra alors, à son choix, demander :

(i) le remplacement du ou des produits indisponibles par un ou des produits d’une qualité et d’un prix équivalents, ou (ii) l’obtention d’un avoir auprès des Cafés de Rhuys correspondant au montant de la commande, ou (iii) le remboursement de la somme débitée sur son compte, ce remboursement intervenant dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Pour les besoins du précédent alinéa, l’appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de Smart Coffee.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment, en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Smart Coffee se réservent le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste. Smart Coffee s’engagent à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date, et sous réserve que la validité soit confirmée au moment de l’enregistrement de la commande.

Nos prix s’entendent TTC Net hors emballage.

Article 4 : Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans le bon de commande en France et dans les pays cités ci-dessous.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. Smart Coffee vous proposent différents services de livraison, chez vous ou près de votre domicile. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence. Pour la Corse, prévoyez 1 jour supplémentaire.

Smart Coffee ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels retards de livraison dus à une rupture de stock temporaire ou à des anomalies de service de La Poste ou de ses prestataires.

La livraison s’effectue chez vous, ou à l’adresse de votre choix sous réserve uniquement du paiement de la Participation Forfaitaire au Frais de traitement de votre commande.

Vous serez livré(e) par mondial Relay avec suivi ou par colissimo suivie 24h ou 72H à partir de la remise de votre colis à la Poste ou en Relais colis. Smart Coffee ne peut pas effectuer de livraison dans les bases ou les autres locaux des armées. 

Pour toutes commandes validées, les délais de livraison sont de plus ou moins 5 jours à compter de la date d’acceptation du paiement par l’organisme bancaire. Ce délai a été évalué en fonction de la destination, du choix des modalités d’expédition, et de la disponibilité des produits. Le dépassement de ce délai donné à titre indicatif, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, ni réduction de prix payé par le client et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables, suivant l’enregistrement de sa commande. Au-delà de ce délai de 30 jours, le client peut demander l’annulation de sa commande et son remboursement.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à partir du moment où les produits sont remis à La Poste ou à un transporteur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison. Pour ce faire, vous devrez indiquer sur le bon de réception et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie ou dégradation concernant la livraison (emballage et/ou produit endommagé). Cette vérification est considérée comme réalisée dès que le Client, ou une personne autorisée par ses soins, a signé le bon de réception. Nous vous recommandons la prise de photos pour illustrer votre dossier.

Dans le cas d’un dommage constaté ou de non-conformité de votre commande, le Client devra nous signaler par Lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours après la livraison. Si les produits doivent être retournés, merci de suivre la procédure décrite dans ces CGV et ce dans un délai maximal de 14 jours. Merci d’utiliser ce bon de retour et suivre les indications de l’Article 9.

Il peut arriver que votre colis ne corresponde pas aux normes de livraison définies par la Poste. Dans ce cas, la livraison est assurée, dans les mêmes conditions, par Mondial Relay, notre partenaire affilié.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison ou de l’expiration du délai durant la garde prévue par la poste dans le cadre du service Colissimo de La Poste, Smart Coffee ne seront pas tenus pour responsables de l’inexécution de la livraison et ne seront redevables d’aucun remboursement. Si toutefois, vous souhaitiez tout de même recevoir cette commande, une réexpédition pourra être effectuée seulement si vous en faîtes la demande et si les nouveaux frais de livraison sont acquittés par vos soins.

Article 5 : Zone géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs résident en France (y compris Corse et Monaco) et Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne, Portugal et pour des livraisons requises dans cette zone. Toute l’Europe.

Article 6 : Commandes

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

La date d’enregistrement de votre commande est définie par la date de réception de votre bon de commande accompagné de l’intégralité de son règlement (produits et frais de port), agrémenté d’un délai de 24h hors week-ends et jours fériés.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Lors de la passation d’une commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la commande sont conformes à ses choix (données personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.). Si un bon de commande se trouvait être illisible, si celui-ci n’était pas complet (coordonnées manquantes, absence de numéro de téléphone, adresse mail manquante), ou dans le cas de paiement incomplet ou non conforme à la commande, votre commande ne sera pas enregistrée dans notre système et sera classée sans suite dans un délai de 30 jours sans que Smart Coffee ne puisse en demander le paiement. Dans le cas d’un règlement par chèque, celui-ci sera détruit sauf avis contraire de votre part.

De même, il ne sera pas enregistré une commande en cas de litige non soldé, encore en cours, auprès de Smart Coffee et de l’acheteur.

Dans le cas de situation d’impayé ou solde dû, Smart Coffee aura le droit d’encaisser le règlement de la nouvelle commande et de l’imputer à l’impayé ainsi qu’au titre de frais de recouvrement. Le solde, s’il en est un, serait alors remboursé par chèque ou imputé sur le règlement de la nouvelle commande. Cette dernière ne sera enregistrée et validée que lorsque la totalité du paiement sera alors reçu et durant ce temps, elle sera mise en attente.

En cas résiliation par le Client, les éventuels avoirs obtenus notamment en application de l’article 2 des présentes Conditions Générales devront avoir été utilisés à défaut de quoi ils pourront être considérés comme perdus.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis,
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues,

Confirmer sa commande et son règlement.

Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison.

Vous pouvez également passer votre commande par téléphone au 06 34 23 06 57 ou par courrier à l’adresse mail suivante : contact@smart-coffees.fr.

Si vous avez des difficultés lors de la navigation sur notre site, nous vous proposerons de prendre contact directement avec notre magasin au 06 34 23 06 57 pendant les heures d’ouvertures de ce dernier.

Smart Coffee se réservent le droit de refuser toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement une précédente commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. Smart Coffee se réservent par ailleurs expressément le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de la commande dans ce cadre, Smart Coffee en informeront le Client dans les plus brefs délais.

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par virement bancaire ;

À la demande de l’acheteur, soit par mail ou par téléphone, il lui sera adressé une facture faisant ressortir la TVA, par mail sous format pdf. Merci d’indiquer l’adresse mail de réponse et le numéro de commande.

Article 8 : Votre sécurité

Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers Smart Coffee. Seuls Smart Coffee possèdent la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.

Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît dans la barre d’adresse du site.

En fonction de vos choix lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société ainsi que de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez nous en faire la demande.

Article 9 : Retour / Droit de Rétractation

Conformément aux articles 121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour nous retourner les produits commandés ou nous informer de votre décision de vous rétracter à l’aide de ce formulaire à télécharger et imprimer. Si vous utilisez le formulaire de rétractation, vous devez, sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours, nous renvoyer avec accusé de réception, les produits que vous ne souhaitez pas conserver.

Dans les 14 jours qui suivent sa réception à domicile ou le retrait du colis, Smart Coffee échange ou rembourse un article s’il ne vous donne pas entière satisfaction, excepté les articles personnalisés ou confectionnés sur demande, à l’exception des frais de retour.

Les frais de retour seront pris à la charge de Smart Coffee seulement pour un produit déclaré non conforme ou défectueux à la livraison, ou une erreur de préparation de commande.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris. Le produit devra être retourné en bon état, accompagné de tous les accessoires, dans son emballage d’origine.

En aucun cas, les produits alimentaires ne pourront être repris.

Vous pouvez renvoyer votre article par la Poste, à vos frais, avec un accusé de réception, à l’adresse suivante : Smart Coffee, 7 rue de la première armée, 67230 Huttenheim.

L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de la commande pour faire retour du produit Smart Coffee pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, pour autant que les produits, en l’occurrence les machines n’aient pas été utilisées, les thés ou cafés commandés, n’aient pas été ouverts. Pour les autres produits, détériorés, il(s) doi(ven)t impérativement être retourné(s) dans son/leur emballage, carton et état d’origine. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d’expédition.

En cas de retours anormaux ou abusifs, Smart Coffee se réservent le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 10 : Garantie

Tous les produits fournis par Smart Coffee bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit, il pourra être retourné a Smart Coffee qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement doit s’effectuer dans un délai de 30 jours, par voie postale en recommandé, à l’adresse suivante : Smart Coffee, 7 Avenue de la première armée, 67230 Huttenheim.

Article 11 : Responsabilité

Smart Coffee, dans le processus de vente en ligne, ne sont tenus que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou d’autres problèmes involontaires.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site de Smart Coffee sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Smart Coffee.

La marque et le logo « Smart Coffee » sont déposés à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Aucune utilisation de la marque et du logo « Smart Coffee » ne peut être faite sans l’accord préalable et écrit de Smart Coffee.

Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple, ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Smart Coffee.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Article 13 : Données à caractère personnel

Afin de vous proposer des produits adaptés à vos goûts, nous nous réservons le droit de traiter vos données dans le but de réaliser des informations publicitaires ciblées.

Ces informations sont destinées à l’usage de Smart Coffee et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de la société Smart Coffee

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés du 6.01.1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site est fait conformément au règlement général sur la protection des données – RGPD.

Vous avez la possibilité de demander à la société Smart Coffee l’ensemble des données vous concernant et d’en demander la suppression.

Pour cela, il suffit d’en faire la demande par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes :

Smart Coffee, 2C Rue des Violettes, 67230 ou contact@smart-coffees.fr

Les identifiants de connexion fournis par Smart Coffee sont personnels et intransférables. Il est de la responsabilité de chaque Client d’empêcher l’accès au Site par des tiers qui utiliseraient les données de connexion d’un Client.

Pour les besoins de sa gestion, Smart Coffee conservent dans un fichier client vos coordonnées, l’historique de vos commandes et de vos règlements.

Vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien adéquat présent dans tous les e-mails qui vous seront envoyés par Smart Coffee.

Article 14 : Archivage/Preuves

Smart Coffee archiveront les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Smart Coffee seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 15 : Règlement des Litiges

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Mulhouse, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Les Parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.

Article 16 : Offres promotionnelles 

Smart Coffee proposent aux Visiteurs et aux Clients de recevoir une newsletter.

À tout moment, Visiteurs et Clients peuvent refuser de recevoir ultérieurement la newsletter des Cafés de Rhuys. Pour ce faire, il appartient au Visiteur ou au Client de cliquer sur le lien situé sur la page personnalisée de son compte Smart Coffee (accessible dans l’espace “Mon Compte”).

Article 17 : Force majeure

Smart Coffee ne peuvent être tenus pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que définie par le Code civil et la jurisprudence en vigueur. Toutes circonstances de cas de fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle , notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, d’inondation et d’incendie.

Ce type d’événement ne saurait donner lieu à des dommages indirects du leur fait auprès de clients professionnels tels que perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 18 : Procédure de prévention des fraudes.

Afin d’éviter des fraudes, nos services pourront s’ils le jugent nécessaire, être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique, ou par courrier avec AR.

En cas de non réponse, Smart Coffee ne donneront pas suite à la demande incriminée. Smart Coffee se réservent le droit de poursuivre tout contrevenant ou toute personne ayant, par ses actions ou omissions, porté un préjudice à ses activités sous quelque forme que ce soit, que ce préjudice soit avéré ou simple tentative, qu’il s’agisse d’une démarche volontaire ou involontaire.